Mois : décembre 2019

Consultations gratuites au palais de justice

Jennifer TERVIL est intervenue aux consultations gratuites du palais de justice (Paris 17ème) en droit de la famille, le 12 décembre 2019.


États Généraux du Droit de la Famille

Véronique CHAUVEAU est intervenue sur le thème « La Protection des enfants en droit international » aux États-Généraux du droit de la famille qui se sont tenus les 24 et 25 janvier 2019.


Stage International

Véronique CHAUVEAU est intervenue pour former les avocats étrangers à l’École de formation des Barreaux en stage international les 22 et les 29 octobre 2019.


Sur le contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’application de la convention de la Haye par les juridictions nationales.

La CEDH par un arrêt en date du 10 octobre 2019 (LACOMBE C. France) a estimé que les juridictions françaises ont examiné l’ensemble des pièces produites au débat concernant l’existence ou non d’un danger grave au retour de l’enfant au sens de l’article 13b de la convention et que par conséquent la décision de retour n’a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme à une vie privée et familiale normale.


Attention aux taxes d’habitation- Cass- Civ 1ère – 5 décembre 2018 n°17- 31189

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2018, a précisé que même si un coindivisaire ne résidait pas dans le bien, il était tenu au règlement de la moitié de la taxe d’habitation, l’indemnité d’occupation permettant de combler l’absence de jouissance dudit bien.

Ainsi, quand un des époux se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal, l’autre conjoint reste tenu du paiement de la moitié de la taxe d’habitation.


Potentielle baisse du droit de partage

Lorsqu’on liquide un régime matrimonial, l’État prélève 2,5% de l’actif net. Étant entendu que les récompenses sont ôtées du calcul de l’actif net. Ceci représente un coût non négligeable qui s’ajoute aux divers coûts du divorce. Un projet de Loi est actuellement en discussion pour diminuer ce droit de partage à 1,1% voire à terme prévoir sa suppression. Ceci représenterait une économie certaine pour les époux. Affaire à suivre….