Attention aux taxes d’habitation- Cass- Civ 1ère – 5 décembre 2018 n°17- 31189

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2018, a précisé que même si un coindivisaire ne résidait pas dans le bien, il était tenu au règlement de la moitié de la taxe d’habitation, l’indemnité d’occupation permettant de combler l’absence de jouissance dudit bien.

Ainsi, quand un des époux se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal, l’autre conjoint reste tenu du paiement de la moitié de la taxe d’habitation.