Potentielle baisse du droit de partage

Lorsqu’on liquide un régime matrimonial, l’État prélève 2,5% de l’actif net. Étant entendu que les récompenses sont ôtées du calcul de l’actif net. Ceci représente un coût non négligeable qui s’ajoute aux divers coûts du divorce. Un projet de Loi est actuellement en discussion pour diminuer ce droit de partage à 1,1% voire à terme prévoir sa suppression. Ceci représenterait une économie certaine pour les époux. Affaire à suivre….