Sur le contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’application de la convention de la Haye par les juridictions nationales.

La CEDH par un arrêt en date du 10 octobre 2019 (LACOMBE C. France) a estimé que les juridictions françaises ont examiné l’ensemble des pièces produites au débat concernant l’existence ou non d’un danger grave au retour de l’enfant au sens de l’article 13b de la convention et que par conséquent la décision de retour n’a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme à une vie privée et familiale normale.